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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

Adopté Commission des lois Intitulé de la proposition de loi Déposé le 09/02/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer le mot :

honoraires

Par le mot :

frais

Et remplacer le mot :

expert-comptable

Par les mots :

expertise comptable

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence formelle entre le titre et le corps du texte législatif.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 5/100

Objet

Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l'intitulé avec la rédaction du dispositif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.