Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
Dispositif
I.- Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
II. -Alinéa 1er
1° Au début
Insérer la mention : …°
2° Supprimer les mots :
du code électoral
3° Après la référence :
L. 52-11-1
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier le contrôle des frais d'expertise comptable par la CNCCFP (retenue partielle si excessifs) et étendre le régime aux collectivités ultramarines.
Intention : Consolider le pouvoir de contrôle ex post de la CNCCFP sur les facturations d'expertise électorale en le codifiant, tout en généralisant aux collectivités ultramarines un dispositif jusque-là limité à la métropole, afin d'assurer une égalité de traitement dans la surveillance des dépenses de campagne.
L'amendement formalise dans la loi une pratique administrative existante : la CNCCFP pourra désormais retenir explicitement une partie seulement des frais d'expertise comptable si ceux-ci apparaissent manifestement disproportionnés au regard des prestations réelles, des documents fournis ou de la complexité du compte. En parallèle, il intègre les dispositions de l'article 2 au sein de l'article 1er (regroupement technique) et, surtout, étend ce dispositif de contrôle des frais aux cinq collectivités ultramarines de l'article 74 de la Constitution (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie — une extension territoriale substantielle qui unifie le régime de transparence électorale sur l'ensemble du territoire.
Objet
Le présent vise à préciser et à clarifier les modalités dans lesquelles la CNCCFP contrôle l'éligibilité au remboursement des frais d'expertise comptable relatifs à la présentation des comptes de campagne. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour la CNCCFP de ne retenir qu’une partie des frais lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte, conformément à sa pratique actuelle.
Il vise également à intégrer les dispositions prévues à l’article 2 au sein de l'article 1er. Il tend à étendre expressément le dispositif applicable aux cinq collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.