Amendement n° 3

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) Article PREMIER Déposé le 26/03/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.