Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 en intégrant ses dispositions dans l'article 1er
Intention : Simplifier la structure législative en regroupant les dispositions connexes sous un seul article plutôt que de les fragmenter.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Le présent amendement tend à la suppression de l'article 2 dont les dispositions sont intégrées au sein de l'article 1er de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.