Amendement n° 7
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections. Ce rapport précise la part des dépenses qui n’ont pas été remboursées, ainsi que les principaux titres de dépense ayant été déclarés par les candidats, mais n’ayant pas été retenus pour remboursement.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un rapport statistique sur les remboursements des frais de campagne électorale pour améliorer la transparence et l'accès aux données de la CNCCFP.
Intention : Transformer la CNCCFP en instance de transparence en imposant la publication structurée de données statistiques sur les campagnes électorales, afin de réduire l'asymétrie d'information entre candidats et donner au scrutin une égalité informelle.
L'amendement propose un rapport détaillé sur la distribution des montants remboursés aux candidats lors des élections municipales : montants déclarés, redressements partiels, segmentation par type de dépenses. L'objectif est de publier des agrégats statistiques permettant aux candidats de benchmarker leurs dépenses de campagne (budgets comparés, allocation par poste). Le rapporteur et le gouvernement s'opposent au motif qu'il faut privilégier l'adoption rapide du texte pour que les remboursements s'appliquent immédiatement aux élections qui viennent de s'achever, et que c'est à la CNCCFP (non au législateur) de produire ces données. Le rejet révèle une tension entre urgence procédurale et transparence informationnelle : LFI cherche à imposer une obligation légale de publication de données comparables, le gouvernement privilégie la mise en œuvre sans délai de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés LFI prévoit la réalisation d’un rapport sur les remboursements des frais de campagnes des candidats lors des dernières élections.
Si nous ne voyons pas de raison de nous opposer à la présente proposition de loi, son passage en séance doit être l’occasion d’obtenir de meilleures informations concernant le travail de la CNCCFP, et en particulier celles concernant les remboursements des comptes de campagne.
Quelle est la distribution des montants déclarés par les comptes de campagne, en valeur absolue, et par rapport au différents plafonds qui varient d’une commune à l’autre ? Quels sont les principaux agrégats statistiques en la matière ? Quel part des comptes de campagne fait l’objet d’un redressement partiel, et quelle est la distribution de ces redressements ? Quelle est la segmentation principale des comptes de campagne entre les différents types de dépenses, et quelle est la part affectée à ces différentes dépenses ?
L’ensemble de ces éléments, qui permettrait pourtant, dans une logique de données ouvertes, de mettre à disposition des candidates et des candidats des informations critiques. Par exemple, il s’agit d’identifier rapidement s’ils sont « dans les clous » : la campagne réalisée est-elle à gros budget ou à petit budget par rapport à ce qui a été le cas des listes lors des précédentes campagnes ? Est-il raisonnable de dépenser tel ou tel montant dans la réalisation d’un site internet pour la campagne ?
Autant de questions qui restent sans réponse, faute de trouver une base de données fiable, ou tout au moins des agrégats statistiques suffisamment précis mis à disposition par la CNCCFP. Nous demandons donc au rapporteur des éléments de réponse en la matière, ou la désignation d’un endroit où ces informations sont publiquement accessibles. À défaut, la réalisation d’un rapport en la matière permettra de traiter sérieusement la question des remboursements des comptes de campagne.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 7.
Il demande un second rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections municipales.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une demande de rapport. S’agissant de l’amendement précédent, je précise que tous les éléments figurent dans mon rapport, auquel je vous renvoie. Pour ce qui concerne cet amendement, je le répète, nous devons adopter le texte de manière conforme afin que le remboursement puisse s’appliquer aux élections municipales qui viennent de s’achever. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur vient d’exposer. Ce n’est pas au gouvernement mais à la CNCCFP de donner ces informations.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)