Amendement n° 1

La parole est à M. Benoît Blanchard.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Le texte que nous examinons touche à un principe essentiel de notre démocratie : l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique. Depuis plus de trente ans, notre droit électoral repose sur une exigence claire : tout candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne présenté par un expert-comptable. Cette obligation est une garantie de sincérité et de fiabilité de nos scrutins.Jusqu’à récemment, la pratique était stable et cohérente. Les honoraires d’expertise comptable, puisqu’ils sont obligatoires et directement liés à l’élection, étaient intégrés aux dépenses de campagne et donc éligibles au remboursement. Or deux décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris ont fragilisé cet équilibre en remettant en cause cette pratique. Elles ont créé une incertitude juridique réelle, mais aussi une difficulté concrète pour les candidats. Comment justifier qu’une dépense imposée par la loi devienne du jour au lendemain une charge définitive pour celles et ceux qui s’engagent dans la vie démocratique ?Cette situation n’est pas seulement incohérente, elle est aussi potentiellement injuste, puisqu’elle fait peser un risque d’inégalité entre les candidats en pénalisant plus lourdement ceux qui disposent de peu de ressources. Une telle évolution serait de nature à créer une rupture d’égalité dans l’accès au suffrage. Pourtant, la vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de notre capacité à garantir que chacun puisse se présenter aux élections dans des conditions équitables. Je rejoins en ce sens les remarques qui ont été faites sur le financement de la vie politique, sujet connexe à celui qui nous occupe.C’est précisément à ce problème d’instabilité que répond la présente proposition de loi. Elle apporte d’abord une clarification bienvenue en inscrivant explicitement dans le code électoral le caractère remboursable des frais d’expertise comptable. Ainsi, elle sécurise juridiquement une pratique de bon sens, conforme à l’esprit de nos règles de financement. Elle prévoit aussi un encadrement équilibré. La CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle en veillant à ce que les honoraires facturés ne présentent pas un caractère manifestement excessif.Ce texte concilie deux exigences : garantir l’égalité entre les candidats tout en préservant la rigueur et la transparence de notre système. C’est pourquoi il fait consensus. Il ne crée pas un nouveau droit déconnecté de la réalité, mais sécurise une pratique existante fragilisée par la jurisprudence récente. Comme les autres groupes, nous voterons ce texte conforme.Je veux néanmoins, comme je l’ai fait en commission, souligner qu’il nous faudra traiter la question de l’ouverture des comptes de campagne. Cette étape est source de difficultés pour les candidats, certaines banques refusant l’ouverture d’un compte ou multipliant les obstacles, alors même que ce compte est obligatoire et constitue la base du travail de l’expert-comptable.

La parole est à M. Antoine Valentin.

Le texte que nous examinons répond à une difficulté concrète que celles et ceux qui s’engagent dans une campagne électorale connaissent bien. Cette difficulté n’est pas théorique : elle se rencontre dès les premières semaines, au moment même où le candidat cherche à s’organiser et à respecter scrupuleusement ses obligations légales. Avant même de se lancer, le candidat doit se plonger dans les centaines de pages des guides du candidat et du mandataire financier de la CNCCFP. Il s’agit d’une lecture aussi dense qu’instructive, où l’on découvre notamment une obligation claire : faire certifier ses comptes de campagne par un expert-comptable.Cette exigence est légitime. Elle garantit la sincérité des comptes et la transparence du financement politique ; personne ici ne la remet en cause. Mais à la lecture de ces mêmes documents, une surprise apparaît : si cette obligation est bien posée, le remboursement des frais correspondants, lui, n’est pas garanti de droit. Il dépend en réalité du bon vouloir de la CNCCFP, commission dont le sérieux n’est plus à défendre, mais dont le pouvoir d’appréciation ne saurait s’exercer de manière incertaine sur des dépenses que la loi elle-même impose.Autrement dit, il s’agit d’une obligation certaine pour un remboursement incertain. Après les injonctions contradictoires, nous découvrons désormais les injonctions lacunaires. Il était temps de remettre bon ordre dans tout cela ! La proposition de loi vise utilement à mettre fin à cette incohérence en intégrant explicitement ces frais dans le champ des dépenses remboursables. Elle apporte une sécurité juridique attendue et surtout une clarification bienvenue pour tous ceux qui s’engagent de bonne foi dans le processus électoral. C’est aussi une question d’équité démocratique. Faire peser ces coûts sur les candidats, en particulier les moins dotés, ceux qui ne disposent ni d’un appareil de parti, ni de relais financiers solides, revient à créer un obstacle supplémentaire à l’engagement. Or la démocratie se nourrit de la pluralité des candidatures, pas de leur raréfaction. Le groupe UDR votera donc en faveur de ce texte.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Avec ces amendements d’appel, nous souhaitons interroger la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise comptable obligatoires.Nous n’avons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit adoptée, mais il faut qu’elle soit agrémentée d’un garde-fou. Nous devons en particulier nous assurer que le texte considère les frais d’expert-comptable à leur niveau normal, l’actuelle rédaction soulevant des interrogations. Le texte prévoit que « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs », sans que la notion de dépenses manifestement excessives fasse l’objet d’une quelconque définition. Une telle rédaction laisse une marge d’interprétation trop large à la CNCCFP pour déterminer ce qu’elle considère comme manifestement excessif. Elle ne garantit en outre aucune cohérence dans ses appréciations : il lui sera tout à fait possible de considérer certaines dépenses excessives pour un candidat et de juger les dépenses d’un même montant d’un concurrent parfaitement raisonnables.Selon le rapport sénatorial, « en pratique, la CNCCFP considère généralement raisonnables des frais n’excédant pas 20 % du montant des dépenses de campagne, sous réserve des comptes de faible volume ». Une telle approche, si elle devait être maintenue, nous apparaît à la fois rudimentaire et source d’abus. Une rédaction assurant une meilleure sécurité juridique aurait pourtant été possible en objectivant ce qui définit une dépense excessive au-delà de laquelle chaque candidat ne saurait être remboursé. Ainsi, la définition du montant maximal de frais remboursés, en fonction de différents critères, aurait pu être renvoyée à un décret.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Dans votre propos introductif, vous avez déclaré : « Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ? En tout cas, pas les plus pauvres. » Vous le savez, pour que nous puissions procéder au remboursement des frais d’expertise comptable des candidats aux dernières élections municipales, nous avons besoin de voter la proposition de loi conforme, dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat ; à défaut, il sera trop tard. Apparemment, les candidats LFI ont les moyens de payer les frais d’expertise comptable puisqu’ils ont refusé d’utiliser la procédure de législation en commission et déposé des amendements, prenant donc le risque que ce remboursement ne puisse pas avoir lieu.En cohérence avec votre propos introductif, madame Cathala, je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements pour que le texte puisse s’appliquer aux candidats des élections municipales qui viennent de s’achever, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. En outre, les mesures proposées par ces deux amendements soulèvent des questions. Chaque compte de campagne présente des caractéristiques propres, qui varient en fonction du montant des dépenses et des recettes, mais aussi du nombre d’opérations comptables en dépenses et en recettes. Ainsi, il est plus difficile de traiter le compte d’un candidat dont le financement repose sur de nombreux dons d’un faible montant que celui d’un candidat financé par l’apport d’un parti politique. Dès lors, les frais peuvent varier entre deux comptes a priori similaires.Je le répète, le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible. Par ailleurs, la CNCCFP, l’autorité administrative indépendante dont l’impartialité ne fait aucun doute, jugera des prestations d’un montant manifestement excessif.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Comme l’indiquent les exposés sommaires, il s’agit d’amendements d’appel pour vous demander de clarifier ce qui me paraît être une imprécision : les termes « manifestement excessifs ». Toutefois, je le répète, nous n’avons pas pour but de nous opposer à l’adoption de cette proposition de loi de manière conforme. Il est d’ailleurs rappelé dans chaque exposé sommaire que nous souhaitons que le texte soit rapidement adopté pour que les candidats aux dernières élections municipales puissent être remboursés.