Amendement n° 4
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 4.
L’amendement no 4 vise encore une fois à garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Il est vraiment important d’être autorisé à effectuer ces visites avec des appareils techniques afin de non seulement photographier la cellule, mais aussi relever sa température et son taux d’humidité. Ce n’est pas à des fins de voyeurisme, je le répète, et il est évident que ces relevés ne seront réalisés qu’avec le consentement des personnes détenues.Je tiens quand même à vous raconter quelque chose. Lorsque je suis allée visiter pour la première fois la prison de la Talaudière, j’ai trouvé un établissement pénitentiaire vétuste et des personnes incarcérées qui vivaient dans une crasse immonde, que ce soit dans les cellules ou dans la salle d’attente de l’unité sanitaire. J’ai fait des photos, j’ai rédigé un rapport de visite et j’ai alerté le juge administratif – qui m’a répondu que tout allait bien ! J’y suis donc retournée pour refaire des photos. Comme l’a rappelé mon collègue Bernalicis, si je ne l’avais pas fait, nous n’aurions pas pu saisir le Conseil d’État, qui a fini par enjoindre à l’administration pénitentiaire de procéder à des améliorations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour une fois, je me suis sentie vraiment utile : grâce à mon action, la cuvette des toilettes du quartier des femmes, qui était auparavant collée à la cloison de telle sorte qu’on ne pouvait s’y installer confortablement sauf à l’enjamber, a été déplacée pour que les détenues puissent aller aux toilettes normalement. Je suis désolée d’avoir à expliquer ce genre de choses qui n’intéressent sans doute personne ici, mais oui, les personnes incarcérées sont des êtres humains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données par mon collègue Amirshahi dans son avis sur l’amendement no 2, puisque l’amendement no 4 présente les mêmes éléments.
Ils ne se sont pas cassé la tête !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Excusez-moi, mais il est honteux que vous balayiez d’un simple « défavorable », sans même vous lever, les conditions de vie auxquelles les personnes détenues sont confrontées au quotidien, par la faute de vos politiques…
C’est d’abord leur faute à elles !
…qui enferment plus et plus longtemps, et conduisent à une surpopulation carcérale et à des conditions de détention absolument indignes. Vous balayez cela d’un revers de la main ! C’est quand même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur.
Madame la députée, je n’ai pas d’opposition au souhait que vous formulez. Je fais le simple constat, à l’aune de votre propre intervention, que votre amendement est satisfait.
Non ! À Vendin, on m’a empêché de prendre des photos !
Votre propre expérience en atteste, puisque vous avez expliqué que lorsque vous visitiez des lieux de privation de liberté, vous pouviez documenter la réalité des faits avec du matériel. C’est d’ailleurs parfaitement utile et judicieux ; je recommande aux parlementaires de pratiquer cette mission en étant équipé le mieux possible.
Que faire quand l’administration nous l’interdit ?
Pour en revenir à un argument presque tactique, si nous voulons aboutir à une proposition de loi satisfaisante, il n’est pas certain qu’il faille entrer dans le niveau de détail que vous proposez. Je me suis déjà exprimé à ce propos, et le corapporteur Vincent Caure a également parfaitement répondu.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)