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Amendements — LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Dossier législatif AN : Economie : adaptation au droit de l'Union européenne (DLR5L14N28981, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (pjl11-737 ↗)
18 amendements Adoptés : 18 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 737 · 18 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 2 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-2 ↗ Article 9 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-3 ↗ Article 10 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-4 ↗ Article 11 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-5 ↗ Article 12 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-6 ↗ Article 13 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-7 ↗ Article 15 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-8 ↗ Article 17 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-9 ↗ Article 25 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-10 ↗ Article 26 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-11 ↗ Article 29 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-12 ↗ Article 30 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-13 ↗ Article 31 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-14 ↗ Article 34 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-15 ↗ Article 34 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-16 ↗ Article 34 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-17 ↗ Article 37 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté
COM-18 ↗ Article 44 Commission des finances — 24/09/2012 Adopté