Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Dispositif
I. Alinéas 20, première phrase, et 23, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 526-23
par la référence :
L. 526-21
II. Alinéas 20, première phrase, et 22
Remplacer les références :
L. 526-27 et L. 526-28
par les références :
L. 526-25 et L. 526-26
III. Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer la référence :
6 du I de l'article L. 613-21
par la référence :
7° de l’article L. 612-39
Objet
Rectifications d'erreurs de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.