Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Dispositif
Après la référence :
38
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et 42
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner le régime d’entrée en vigueur des contrats conclus par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sur le régime de droit commun prévu à l’article 42, à savoir l’application pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013. En effet, il n’y a pas lieu d’appliquer les nouvelles dispositions aux contrats en cours de l’État et de ses établissements dans ces seuls territoires d’Outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.