Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Dispositif
I. Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 525-6
par la référence :
L. 522-6
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
aux articles précités
par les mots :
au I du présent article ou au 1° de l’article L. 311-4
III. Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis.- Au début du dernier alinéa du II de l’article L. 522-4 du même code, les mots : « En conséquence, » sont supprimés.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.