← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-9 Sénat

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Adopté Commission des finances Article 25 Déposé le 24/09/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa unique, seconde phrase,

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.