Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’échéance prévue au contrat
Objet
Cet amendement coordonne l’article 37 avec les cas de retard de paiement mentionnés à l’article 36.
Il vise à préciser que, lorsque le contrat stipule une échéance, les intérêts moratoires courent également à compter du jour suivant cette échéance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.