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Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Adopté Commission des finances Article 15 Déposé le 24/09/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Remplacer les mots :

habilité par

par les mots :

habilité ou à

Objet

Rectification d'une erreur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.