Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Dispositif
I. Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 612-21
II. Après les mots :
Etats membres
ajouter les mots :
de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.