Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Dispositif
I. Alinéa 6
Après le mot :
émettent
insérer les mots :
et gèrent
II. Alinéa 14
Après les mots :
une activité
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
commerciale d’émission et de gestion des titres mentionnés à l’article L. 525-4
III. Alinéa 18
Supprimer les mots :
En conséquence,
IV. Alinéa 30
Après le mot :
émission
insérer les mots :
et de gestion
V. Alinéa 87
Remplacer les mots :
doivent respecter
par le mot :
respectent
VI. Alinéa 99
Remplacer les mots :
au sens au
par les mots :
au sens du d
VII. Alinéa 104
Remplacer les mots :
l'alinéa précédent
par les mots :
l'article L. 525-8
VIII. Alinéa 122
Remplacer les mots :
règlement de la Commission européenne
par les mots :
le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales
Objet
Amendement de correction et de précision rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.