Amendement n° COM-16 Sénat

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 211-17-1 sont insérés les mots : « Sans préjudice du réglement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, ».

II. Le II de l'article L. 421-16 est ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre des mesures d’urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement n° 236/2012 du Parlement et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt jours. Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.

« Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures d’urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois. »

III. Après l'article L. 621-20-1, il est inséré un article L. 621-21-2 ainsi rédigé :

« Art. L 621-20-2. - I.- L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 32 du règlement n° 236/2012 du Parlement et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit.

« II.- En application du I, l'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux dispositions dudit règlement dans les conditions fixées à l’article L. 621-15. »

Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le réglement européen du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), qui entre en vigueur le 1^er novembre 2012.

Ainsi, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est désignée autorité compétente en vertu de l'article 32 du réglement européen. Elle aura possibilité de sanctionner une violation du réglement européen.

Le président de l'AMF dispose de pouvoirs en cas de "circonstances exceptionnelles" pour des décisions ne dépassant 20 jours. Ensuite, le Collège de l'Autorité pourra proroger ces mesures pendant une période de trois mois, renouvalable trois mois.

Enfin, il est procédé à une coordination au sein du code monétaire et financier.