LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

Commission des finances · Article 6

Cet amendement procède de la même logique que celle appliquée par le Sénat dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Il propose d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes…

M. Jean Besson · Article 7

Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion …

Commission des finances · Article 7

Cet amendement apporte des précisions utiles aux collectivités concédantes quant au sens de la réforme du FACÉ, soutien important des travaux d’amélioration des réseaux électriques de basse tension en…

M. Jacques Mézard · Article 7

La composition du conseil qui assure la gouvernance du Facé n’est pas définie précisément dans la loi. L’alinéa 13 de l’article 7 du projet de loi de finances rectificative précise que ce conseil est …

M. Bernard Fournier · Article 7

Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point…

M. Bernard Fournier · Article 7

Si l'adaptation du statut du FACE aux règles issues du droit budgétaire et de la comptabilité est nécessaire, le projet de transformation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification en comp…

Le Gouvernement · Article 8

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, par coordination, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la seconde partie du …

Commission des finances · Article 11

Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article. D’un point de vue macroéconomique, le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n’est pas le plus judicieux en matière …

Mme Marie-France Beaufils · Article 11

L’article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touchera au pouvoir d’achat des p…

M. André Dulait · Article 11

Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie.L'article 2…

Commission des finances · Article 12

L’article 12 prévoit de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix. Le Gouvernement revient sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969, sans expliquer clairem…

Mme Marie-France Beaufils · Article 12

Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété : « qu’il n’augmenterait pas les impôts. » L’absence d’indexation est une disposition qui a pour effet d’augmenter mécani…

Mme Marie-France Beaufils · Article 12

L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui constitue un frein à la création d’emplois stables et bien rémunérés, un vecteur puissant…

Mme Marie-France Beaufils · Article 12

Amendement de précision.

Mme Marie-France Beaufils · Article 12

Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.

Commission des finances · Article 12 ter

L’article 12 ter, procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en la limitant pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre…

Commission des finances · Article 12 quater

Cet amendement a pour objet de préserver le financement des entreprises solidaires.En effet, le présent article restreint la réduction d'impôts sur le revenu dite "Madelin" aux investissements dans le…

Commission des finances · Article 13

L'article 13 porte le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du PFL sur les dividendes de 19 % à 21 %. Selon le Gouvernement, ces mesures permettent…

Groupe UMP · Article 13

Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values s’apprécie sur les exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de r…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 13

Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information …

M. Philippe Marini · Article 13

Conformément à l'annonce faite par le Président de la République le 5 avril 2011, cette disposition vise à favoriser la relance de la voie d'eau, dans la droite ligne des orientations arrêtées dans le…

Commission des finances · Article 13 bis

L’article 13 bis autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions. Outre que le présent article ne relève pas du domaine de la loi de finances, il convient de ne pas accorder les même…

Commission des finances · Article 13 quater

L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-valu…

Yves Daudigny · Article 13 quater

Cet amendement prévoit d’appliquer aux voitures flexfuel, le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus automobile. Une telle réglement…

Mme Françoise Férat · Article 13 quater

Cet amendement prévoit d'appliquer aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus. Une telle réglementation a en e…

Commission des finances · Article 13 quinquies

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui propose de porter à quatre (au lieu de trois) le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquels le…

M. Pierre Bernard-Reymond · Article 13 quinquies

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser la position de l'administration fiscale en matière de conservation des titres investis dans les PME et ouvrant droit à avantage fiscal au titre, tant de…

Groupe UMP · Article 14

L'article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l'impôt su…

Groupe UMP · Article 14

L'article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application du dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, …

Groupe UMP · Article 14

La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique pour le porter de 4 000 à 2 000 €. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits exploitants…

Groupe UMP · Article 14

L’article L. 612-20 du code monétaire et financier (CoMoFi) définit les modalités de détermination de la contribution pour frais de contrôle due par certains établissements de crédit soumis au contrôl…

Groupe UMP · Article 14

Le présent amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à…

Commission des finances · Article 14 ter

Cet amendement vise à abroger l’article 39 ter du code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures, à des fins de clarté et de simplification. Du fai…

Commission des finances · Article 14 quinquies

Alors que cet article vise à proroger pour cinq ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, il est opportun de ramener la prorogation à 4 ans au lieu de 5, conformément au principe édicté par …

Commission des finances · Article 14 sexies

L’article 14 sexies prévoit, de façon opportune, un dispositif « anti-abus » inspiré de celui dit de l’« amendement Charasse ». Il prévoit d’interdire la déduction des charges financières afférentes à…

Commission des finances · Article 15

Amendement rédactionnel.

M. Jean Germain · Article 15

L’amendement vise à effectuer une modification technique d’une mesure de défiscalisation Outre-Mer, qui n’est pas de nature à étendre le champ des opérations de « défiscalisation » fondées sur l’artic…

M. Jean Germain · Article 15

L’amendement vise à exonérer les plus‑values des particuliers qui cèdent un immeuble à un organisme HLM.

M. Jean Germain · Article 15

L’amendement vise à instaurer un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui cèdent un immeuble à un organisme HLM.

M. Jean Germain · Article 15

L’amendement vise à encourager la transformation des bureaux en logement, les logements sociaux devant représenter une part minimale de 50 % des logements à réaliser, cette proportion constituant la c…

Commission des finances · Article 15

Amendement rédactionnel.

Commission des finances · Article 16

L’article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle. Ce dispos…

Groupe UMP (, apparentés et rattachés) · Article 16

Le présent amendement propose de rétablir la possibilité pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se substituer à leurs communes concernant la ta…

M. Michel Doublet · Article 16

Le présent amendement a été élaboré conjointement par les membres du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, piloté par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysage…

Mme Catherine Procaccia · Article 16

L'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatique du 30 décembre 2006 a inscrit en droit français le principe de l'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. La lo…

M. Jacques Mézard · Article 16

Les aménagements hydroélectriques ont des effets sur l’ensemble du bassin versant. Les collectivités situées à l’aval de ces aménagements, par exemple, en subissent les impacts sans aucune compensatio…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 16

Ce sous-amendement propose de doubler le taux de la contribution acquittée par les services d’eau potable et d’assainissement, afin de permettre, en complément des actions curatives, la mise en œuvre …

Groupe UMP · Article 16

Aux termes de l'article 1599 quater A du code général des impôts, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est due chaque année par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispo…

Commission des finances · Article 16

Analyse en cours…

M. Michel Bécot · Article 16

La place du tourisme français à l’international s’érode, la France n’occupe plus que la 3ème place en termes de recettes derrière les Etats-Unis et l’Espagne. Or, l’importance des activités touristiqu…

Commission des finances · Article 16

Les dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été …

M. Michel Bécot · Article 16

Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement à l’amendement n° 112.

Commission des finances · Article 16 ter

Cet amendement propose de préserver les recettes et la liberté des communes en ce qui concerne l'imposition des kiosques à journaux à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). L'article 16 te…

M. Georges Patient · Article 16 octies

Cet amendement propose de supprimer ce dispositif de redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux. Le Sénat a déjà rejeté ce même…

Groupe UMP · Article 17

Le présent amendement a pour objet d’adapter les textes relatifs au contrôle de la contribution à l’audiovisuel public, pour tenir compte de la création de la Direction générale des finances publiques…

M. Jean-Étienne Antoinette · Article 17 bis

En raison de la spécificité de la situation des retraités, et du contexte patrimonial de nombre d’entre eux, dans les outremers, l’amendement vise à exclure la valeur du ou des biens immobiliers à usa…

Commission des finances · Article 17 quater

L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale.…

Commission des finances · Article 17 quinquies

La lutte contre la fraude par l’intermédiaire des paradis fiscaux doit demeurer une priorité et, de ce fait, être à nouveau renforcée. C’est pourquoi il est souhaitable que les opérations frauduleuses…

Mme Michèle André · Article 17 quinquies

L’amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et vise instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les par…

M. Jacques Mézard · Article 19

Cet amendement vise à établir une taxe sur les transactions financières, telle qu’elle a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En outre, afin de…

Commission des finances · Article 19 sexies

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du rapport remis au Parlement, destiné à évaluer les conséquences de l’entrée des mutuelles et institutions de prévoyance dans le droit commun de l’impôt…

Groupe UMP (, apparentés et rattachés) · Article 20

Le présent amendement a pour objet de rendre plus efficace et plus efficiente la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière. Dans ce cadre, la simplification…

Groupe UMP · Article 20

La législation fiscale prévoit une taxation de produits tels que les alcools et boissons alcooliques. Ces perceptions sont dénommées accises et constituent des droits indirects. A ce titre, les fabric…

Groupe UMP · Article 21

Le présent amendement, qui a pour objet de modifier le mode de calcul de certaines contributions payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité (AGC), s’ins…

Mme Dominique Gillot · Article 21

Le présent amendement a pour objet de permettre l’affectation des reliquats des redevances perçues au titre du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) dans les départements d’outre-mer, avant sa s…

Groupe UMP · Article 21

Le présent amendement a pour objet de proposer la mise en place d’une taxe d’aéroport réduite sur le trafic de passagers en correspondance, afin de permettre aux compagnies aériennes françaises de dév…

Commission des finances · Article 21 bis

Amendement rédactionnel.

Commission des finances · Article 21 bis

Amendement rédactionnel.

Commission des finances · Article 21 bis

Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). L’article 21 bis crée de nouvelles règles de …

Commission des finances · Article 21 bis

Cet amendement a pour objet de permettre au régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de s’appliquer en totalité, même en l’absence de nouveaux textes réglementaires. En effet, le Go…

Commission des finances · Article 21 bis

Cet amendement propose de maintenir la possibilité actuelle, pour les communes, de cumuler, dans le cas des seules enseignes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avec un droit de voirie.…

Commission des finances · Article 21 bis

Amendement rédactionnel.

Commission des finances · Article 21 bis

Amendement de précision. L’article 21 bis propose d’introduire la notion générique de « supports publicitaires », réunissant les « dispositifs publicitaires », les enseignes et les préenseignes. En co…

Commission des finances · Article 21 bis

Amendement de précision. L'article 21 bis propose de préciser la liste des supports exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il prévoit notamment que tel serait le cas des « support…

Commission des finances · Article 21 ter

Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, qui proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d’effectifs instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation…

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 ter

Cet article ne s’impose pas, au moment même où le dialogue social et la situation des comptes publics exigent au contraire l’égalité des droits.

Commission des finances · Article 22

En 2010 puis en 2011, les réformes de la fiscalité de l’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive sont soumises au Parlement en collectif budgétaire de fin d’année, ce qui ne favorise pas …

Commission des finances · Article 22

Cet amendement, qui porte sur l'assiette de la redevance d'archéologie préventive, a pour objet : 1) de supprimer l’exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elles-mêmes pa…

Commission de la culture · Article 22

Cet amendement, qui porte sur l'assiette de la redevance d'archéologie préventive, a pour objet : 1) de supprimer l’exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elles-mêmes pa…

Vincent Éblé · Article 22

Pour que le rapport soit complet, il convient également de préciser les modalités à la fois d'affection et de répartition (entre INRAP, FNAP, services agréés des collectivités territoriales, opérateur…

Commission des finances · Article 24

L’article 24 propose d’assurer, à compter de 2011, le financement de la prime de Noël à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA). Ce mode de financement, déj…

Commission des finances · Article 27

L’article 27 prévoit que, lorsque les communes ont mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police, elles en assurent les frais de gestion. Il s'agit de faire échec à la jurisp…

Commission des finances · Article 33

Le présent amendement abroge une règle introduite par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette règle prévoit que « toute disposition législative prévoyan…

Le Gouvernement · Article 33

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») finance plusieurs actions d’études ou de travaux dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. Ses r…

Le Gouvernement · Article 33

Des primes exceptionnelles ont été prévues dans le cadre des accords interprofessionnels de sortie de crise, qui ont été signés en 2009 dans les quatre départements d’outre-mer concernés. La loi du 27…

Groupe UMP · Article 33

Le présent article vise à préciser le délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics. Il répond à une observation du Médiateur de la République soulignant la nécessi…

Le Gouvernement · Etat A

Cet amendement a tout d’abord pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, par coordination, l’incidence des votes intervenus au cours de l…

Commission de la culture · Etat B

Le Gouvernement propose d’ouvrir 44,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme 15 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et ind…

Le Gouvernement · Etat B

Cet amendement a pour objet de minorer de 9,54 M€ l'annulation de crédits (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » d…

Le Gouvernement · Etat B

Réimputation de crédits.

Le Gouvernement · Etat B

Réimputation de crédits.

Le Gouvernement · Etat B

Cet amendement a pour objet d’annuler 9,54 M€ de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile …

Commission des finances

Réunie le 21 décembre 2011, la commission des finances a décidé de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.