Amendement n° 20 Sénat

Alinéa 22

Rédiger comme suit cet alinéa :

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2012, un rapport sur l’impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l’accès aux soins des personnes ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du rapport remis au Parlement, destiné à évaluer les conséquences de l’entrée des mutuelles et institutions de prévoyance dans le droit commun de l’impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale.

Le rapport prévoit de mesurer l’incidence de cette fiscalisation sur les fonds propres de ces organismes et donc sur leur capacité à respecter les normes de la directive solvabilité II.

En revanche, il omet d’évaluer l’impact de cette réforme sur les recettes des collectivités territoriales. Il ne couvre pas non plus les effets concomitants de cette nouvelle taxation et du doublement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur le coût de l’accès aux soins.

En conséquence, cet amendement complète les informations qui seront remises au Parlement sur l’incidence de l’ensemble de ces réformes fiscales tant pour les mutuelles, que pour les personnes et les collectivités territoriales.