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Amendement n° 200 Sénat

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 21 bis Déposé le 13/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 45, première phrase

Après le mot :

support

insérer le mot :

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Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).