Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 13
Après le mot :
supports
insérer les mots :
ou parties de supports
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas que la superficie cumulée des supports ou parties de support concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. » ;
Objet
Amendement de précision.
L'article 21 bis propose de préciser la liste des supports exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Il prévoit notamment que tel serait le cas des « supports exclusivement dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement de l'activité ». L'objectif est d'exonérer les tarifs des stations service et les menus.
Mais la rédaction est trop large et pourrait donner lieu à des abus. Par souci de sécurisation de l'assiette de la TLPE, il convient donc de restreindre cette disposition aux seuls supports d'un mètre carré au maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).