Amendement n° 65 rect. Sénat

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1^er janvier 2008, sont versés, dans les départements d’outre-mer concernés, aux offices de l’eau constitués en application de l’article L. 213-13 du code de l’environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l’office de l’eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.

Le présent amendement a pour objet de permettre l’affectation des reliquats des redevances perçues au titre du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) dans les départements d’outre-mer, avant sa suppression au 1^er janvier 2008, aux travaux financés par les offices de l’eau des départements d’outre-mer.

Supprimé en métropole avec la loi de finances rectificative pour 2004, le FNDAE avait été maintenu dans les départements d’outre-mer dans l’attente de la mise en place de la solidarité inter-bassins par l’ONEMA.

Le montant de ces reliquats, non reversés à ce jour serait d’environ 1 million d’euros pour le seul département de la Martinique. Leur attribution à l’office de l’eau permettra de faciliter la réalisation des travaux les plus urgents en distribution d’eau et en assainissement.