Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
support publicitaire
par les mots :
dispositif publicitaire
Objet
Cet amendement propose de maintenir la possibilité actuelle, pour les communes, de cumuler, dans le cas des seules enseignes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avec un droit de voirie.
L’impact de la suppression de cette possibilité de cumul, qui pourrait être significatif dans le cas de certaines grandes villes, n'a pas été évalué.
C’est pour cette même raison que, lors de la réforme de 2008, cette possibilité de cumul, a été délibérément maintenue dans le cas des autres « supports publicitaires », c’est-à-dire des enseignes. En revanche, elle avait été supprimée pour les « dispositifs publicitaires » et les préenseignes, afin de ne pas excessivement alourdir la fiscalité des afficheurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).