Amendement n° 207 rect. Sénat

Amendement n° 211

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er juillet 2012.

La place du tourisme français à l’international s’érode, la France n’occupe plus que la 3^ème place en termes de recettes derrière les Etats-Unis et l’Espagne. Or, l’importance des activités touristiques pour l’économie française ne saurait être sous-estimée : celles-ci constituent un relais de croissance majeur (7,1 % du PIB) et une source d’emplois (non délocalisables!) essentielle (235 000 entreprises et plus d’un million d’emplois directs).

Pourtant, si la France dispose depuis 2009 d’un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », il faut constater que ses ressources financières (80 millions d’euros) publiques et privées, demeurent inférieures à celles de son principal concurrent européen, l’Espagne (200 millions d’euros). Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France », qui doit devenir l’emblème de la promotion touristique de la France, connaît un déficit de notoriété qui doit être de toute urgence comblé sur le plan international.

L’augmentation du plafond de la taxe de séjour proposée par l’amendement n° 112 est justifiée par la nécessaire adaptation du barème actuel au nouveau classement des hébergements hôteliers. En effet, celui-ci inclut deux nouvelles catégories d’hôtels, les 5 étoiles et les palaces.

Toutefois, le présent sous-amendement a-t-il pour objet de modérer le relèvement du plafond de la taxe en le ramenant de 4 euros à 3 euros.  Il a également pour objet de mobiliser des ressources nouvelles dédiées à la promotion de la destination France au moyen d’une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, dont le rendement serait de l’ordre de 15 millions d’euros, et de prévoir un délai d’entrée en vigueur du dispositif (au 1^er juillet 2012) pour permettre aux collectivités locales et aux professionnels de s’adapter progressivement.