Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, qui proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d’effectifs instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Il n'apparaît en effet pas nécessaire de prolonger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).