Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l’article 1528, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se substituer à leurs communes concernant la taxe de balayage qui a été fortuitement supprimée par les articles 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673), 15 de la loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2010-1563) et 108 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657).
Il est en effet justifié que les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes puissent être substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Cet amendement a pour unique but de rétablir les dispositions antérieurement en vigueur dans le code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).