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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 21 bis Déposé le 07/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

F. – À l’avant-dernier alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale » ;

II. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

et plus

III. – Alinéa 38

Supprimer les mots :

et plus

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).