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Amendements — LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)

Dossier législatif Sénat : portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire (pjl03-164 ↗)
19 amendements Adoptés : 6 Rejetés : 12 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 164 · 19 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
5 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 04/02/2004 Adopté
6 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 04/02/2004 Adopté
7 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 04/02/2004 Adopté
2 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 04/02/2004 Adopté
4 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 04/02/2004 Adopté
3 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 04/02/2004 Retiré
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 04/02/2004 Adopté
8 ↗ Article 6 Commission des affaires sociales — 06/02/2004 Rejeté
10 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 11/02/2004 Rejeté
11 ↗ Article 9 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 11/02/2004 Rejeté
9 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apaprenté et rattachée 11/02/2004 Rejeté
17 ↗ Article 6 M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté
18 ↗ Article 7 M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté
19 ↗ Article 9 M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté
15 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté
16 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté
13 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté
14 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté
12 ↗ — M. Yves Coquelle — 11/02/2004 Rejeté