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Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 11 Déposé le 04/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa (7°) du II de cet article, après le mot :

assemblée

insérer le mot :

territoriale

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).