Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable que le gouvernement détermine par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce point soulève de nombreuses interrogations. Le parlement doit pouvoir débattre d'un tel sujet étroitement lié à la vie quotidienne des Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).