Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 4° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent qu'il est nécessaire d'organiser un débat parlementaire sur la directive 2002/49/CE portant sur l'évolution et la gestion du bruit dans l'environnement, raison pour laquelle ils souhaitent qu'elle soit retirée de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).