Amendement n° 12 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (164, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion considèrent que la procédure de recours aux ordonnances pour transposer des directives communautaires ne se justifie d'aucune manière. Elle vise à dessaisir le parlement de ses prérogatives et de ses droits.

Les auteurs s'opposent d'autant plus à cet affaiblissement du pouvoir législatif face à l'exécutif qu'il s'agit du droit communautaire qui s'impose sans discussion possible dans le droit national. L'orientation purement libérale prise par la construction européenne est une justification supplémentaire de cette motion.

A cela s'ajoute encore le fait que ce projet de loi vise à permettre au gouvernement à prendre des mesures complémentaires qui dépassent le cadre de la stricte transposition. Ces extensions du champ de l'habilitation (application du contenu des directives à d'autres activités, suppression de certaines dispositions…) sont un réel motif justifiant pleinement le recours à une telle motion que constitue la question préalable.