← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 10 Déposé le 04/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa (c) du 1° de cet article, après le mot :

articles

insérer les mots :

additionnel avant l'article 3,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).