Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)
Dispositif
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l'attention sur le fait que la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire est loin de se limiter aux seuls aspects techniques puisqu'elle porte également sur les normes de sécurité, la formation et les conditions d'emploi du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).