Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
ainsi que les règles de marché assurant la sécurité des transactions relatives à ces quotas
ainsi que les règles de marché assurant la sécurité des transactions relatives à ces quotas
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).