Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)
Dispositif
Objet
La mise en place d'un marché de quotas d'émission de gaz à effet de serre, objet de la directive 2003/87/CE exige, vu l'importance de l'enjeu de société que comportent de telles dispositions, un débat parlementaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que soit retiré de ce projet de loi l'habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances cette directive communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).