Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°57-658 du 1 juin 1957 COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ
- Loi n°57-647 du 29 mai 1957 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°57-633 du 25 mai 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION DES SOMMES PROVISIONNEES PAR LES ENTREPRISES DE PRESSE LOCATAIRES DE LA SNEP
- Loi n°57-608 du 21 mai 1957 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD REALISE PAR LETTRES ECHANGEES LES 26 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1954 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT SUEDOIS,AINSI QUE L'AVENANT ET LE PROTOCOLE SIGNES A PARIS LE 29-03-56, EN VUE DE MODIFIER ET DE COMPLETER LA CONVENTION TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, SIGNEE A PARIS LE 24-12-36 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE
- Loi n°57-596 du 18 mai 1957 DITE LABORDE RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE CALCUL DU PRIX DU LAIT
- Loi n°57-499 du 17 avril 1957 1E : RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 23 août 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
- Loi n°57-497 du 17 avril 1957 PROROGEANT JUSQU'AU 30 JUIN 1957 LE REGIME FISCAL DE FAVEUR EDICTE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 55594 DU 20-05-1955 EN VUE DE FACILITER LA TRANSFORMATION DES SOCIETES DE CAPITAUX
- Loi n°57-496 du 17 avril 1957 ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
- Loi n°57-495 du 17 avril 1957 TENDANT A AUTORISER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE MER PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A LONDRES LE 12 MAI 1954
- Loi n°57-507 du 17 avril 1957 L. RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
- Loi n° 57-506 du 17 avril 1957 de la convention du 14 mars 1953 entre la France et l’Italie relative à la construction d'un tunnel sous le mont Blanc
- Loi n°57-504 du 17 avril 1957 MODIFIANT LA LOI 56672 DU 09-07-1956 INSTITUANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°57-505 du 17 avril 1957 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°57-494 du 16 avril 1957 RELATIVE AUX CADRES D'ASPIRANTS DE RESERVE DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
- Loi n°57-475 du 12 avril 1957 ADJONCTION ENTRE LE 2E ET LE 3E ALINEA DE L'ART. 6 DE LA LOI 52843 DU 19-07-1952, D'UN NOUVEL ALINEA (BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR LE TEMPS PASSE DANS LES HOPITAUX OU EN CONGE DE CONVALESCENCE A LA SUITE D'UNE BLESSURE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN CAPTIVITE ET QUI A DONNE LIEU AU RAPATRIEMENT DE L'ANCIEN PRISONNIER)
- Loi n°57-452 du 9 avril 1957 PROROGEANT LE DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56589 DU 18 JUIN 1956
- Loi n°57-443 du 8 avril 1957 MODIFIANT L'ART. 196 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
- Loi n°57-446 du 8 avril 1957 RELATIVE AU MODE DE REMUNERATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL
- Loi n°57-445 du 8 avril 1957 RELATIVE AU JUGEMENT PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1)
- Loi n°57-433 du 6 avril 1957 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 49458 DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE MEUBLES
- Loi n°57-427 du 4 avril 1957 COMPLETANT LA LOI NO 50373 DU 29-03-1950 RELATIVE AUX NOMINATIONS ET PROMOTIONS DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DE SANTE DES FORCES ARMEES PAR UN ART. 10 BIS (CONCERNANT LES PERSONNELS NOMMES AU COURS DES HOSTILITES)
- Loi n°57-401 du 29 mars 1957 RATIFIANT UN DECRET DU 30 MAI 55 PORTANT REFUS PARTIEL D'APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS, EN DATE DU 16 décembre 1954, DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
- Loi n°57-400 du 29 mars 1957 DE TROIS CONVENTIONS FRANCO-SUISSES RELATIVES A DES MODIFICATIONS DE FRONTIERE ET A LA DETERMINATION DE CELLE-CI DANS LE LAC LEMAN, SIGNEES A GENEVE LE 25 février 1953
- Loi n°57-391 du 28 mars 1957 VALIDANT LA LOI NO 374 DU 6 JUILLET 1943 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES ET RENDANT CETTE LOI APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER