Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°57-499 du 17 avril 1957 1E : RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 23 août 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE

JORF du 18 avril 1957

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