Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°57-497 du 17 avril 1957 PROROGEANT JUSQU'AU 30 JUIN 1957 LE REGIME FISCAL DE FAVEUR EDICTE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 55594 DU 20-05-1955 EN VUE DE FACILITER LA TRANSFORMATION DES SOCIETES DE CAPITAUX

JORF du 18 avril 1957

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