Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°57-427 du 4 avril 1957 COMPLETANT LA LOI NO 50373 DU 29-03-1950 RELATIVE AUX NOMINATIONS ET PROMOTIONS DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DE SANTE DES FORCES ARMEES PAR UN ART. 10 BIS (CONCERNANT LES PERSONNELS NOMMES AU COURS DES HOSTILITES)

JORF du 5 avril 1957

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