Loi n°57-608 du 21 mai 1957 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD REALISE PAR LETTRES ECHANGEES LES 26 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1954 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT SUEDOIS,AINSI QUE L'AVENANT ET LE PROTOCOLE SIGNES A PARIS LE 29-03-56, EN VUE DE MODIFIER ET DE COMPLETER LA CONVENTION TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, SIGNEE A PARIS LE 24-12-36 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE