Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°57-401 du 29 mars 1957 RATIFIANT UN DECRET DU 30 MAI 55 PORTANT REFUS PARTIEL D'APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS, EN DATE DU 16 décembre 1954, DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE

JORF du 30 mars 1957

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.