Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°61-691 du 3 juillet 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT. ABROGEE PAR LA LOI 631241 DU 19-12-1963
- Loi n°61-690 du 3 juillet 1961 RATIFIANT LE DECRET 60-437 DU 7 MAI 1960 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES EN REGIME DE DROIT COMMUN, EN TARIF MINIMUM, A CERTAINS PATES A PAPIER
- Loi du 23 juin 1961 POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PROGRAMME TRIENNAL 1961. 1962. 1963 TENDANT A AMELIORER L'EQUIPEMENT DES TOM
- Loi du 31 mai 1961 RELATIVE A DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
- Loi n°61-519 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60160 DU 20-02-1960 RELEVANT LE TAUX DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AU GLUCOSE NUMERO 17-02-B DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN
- Loi n°61-521 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-625 DU 29 JUIN 1960 PORTANT POUR CERTAINS PRODUITS, MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER ET, POUR D'AUTRES PRODUITS, REDUCTION DE LA PERCEPTION DES DROITS
- Loi n°61-520 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU D. 60-624 DU 29 JUIN 1960 PORTANT REDUCTION EN REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
- Loi n°61-522 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-635 DU 2 JUILLET 1960 RELATIF A LA PERCEPTION, EN REGIME DE DROIT COMMUN, D'UN DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LE STYROLENE (STYRENE) MONOMERE NO 29-01 DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°61-523 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-1018 DU 19 SEPTEMBRE 1960 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES
- Loi n°61-512 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1250 DU 31 OCTOBRE 1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES TRAVERTINS ET AUTRES PIERRES CALCAIRES D'UNE DENSITE APPARENTE SUPERIEURE OU EGALE A 2,5 EN BLOCS BRUTS OU EQUARRIS (NO 25-15 B B DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION)
- Loi n°61-511 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1151 DU 1 OCTOBRE 1959 SUSPENDANT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LE BENZENE (NO 29-01 D. A DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT
- Loi du 27 mai 1961 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTION SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (PROGRAMME QUINQUENNAL D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT GLOBAL DE 137 490 000 FRS)
- Loi n°61-513 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1299 DU 17 NOVEMBRE 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE, QUANT A LA PERCEPTION, DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM
- Loi n°61-509 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-636 DU 5 MAI 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE, QUANT A LA PERCEPTION DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM
- Loi n°61-510 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1085 DU 19 SEPTEMBRE 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE QUANT A LA PERCEPTION, DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM
- Loi n°61-508 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-268 DU 7 février 1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINES FONTES ET EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES
- Loi n°61-514 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1497 DU 28 décembre 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE QUANT A LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE, EN REGIME DE DROIT COMMUN EN TARIF MINIMUM, A CERTAINES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES
- Loi n°61-44 du 14 janvier 1961 CONCERNANT L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE AVANT L'AUTODETERMINATION
- Loi n°60-1438 du 27 décembre 1960 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS CERTAINS CORPS ET ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
- Loi n°60-1436 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AU PERSONNEL DOMESTIQUE EMPLOYE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Loi n°60-1444 du 27 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DU DECRET 54506 DU 15-05-1954 AINSI QUE LES TEXTES ET LES MESURES INDIVIDUELLES PRIS POUR SON APPLICATION, SONT VALIDES. (SITUATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AIR)
- Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Loi n°60-1445 du 27 décembre 1960 CONCERNANT LA TITULARISATION D'AGENTS SUR CONTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DU MINISTERE DES ARMEES APPARTENANT AUX QUATRE PREMIERES CATEGORIES C PREVUES PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 MODIFIE, DANS LE CADRE LATERAL DE "CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF CIVIL DES FABRICATIONS D'ARMEMENT" ET DANS LE CORPS DE "SECRETAIRE ADMINISTRATIF"
- Loi n°60-1435 du 27 décembre 1960 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION AVEC SES ANNEXES ET DES TRAITES PORTANT RESPECTIVEMENT CONVENTION JUDICIAIRE ET CONVENTION CONSULAIRE CONCLUS LE 13 NOVEMBRE 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN D'AUTRE PART
- Loi n°60-1434 du 27 décembre 1960 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924 MODIFIEE RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE