Loi n°61-514 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1497 DU 28 décembre 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE QUANT A LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE, EN REGIME DE DROIT COMMUN EN TARIF MINIMUM, A CERTAINES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES