Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°61-523 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-1018 DU 19 SEPTEMBRE 1960 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

JORF du 30 mai 1961

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.