Loi n°61-690 du 3 juillet 1961 RATIFIANT LE DECRET 60-437 DU 7 MAI 1960 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES EN REGIME DE DROIT COMMUN, EN TARIF MINIMUM, A CERTAINS PATES A PAPIER