Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°61-509 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-636 DU 5 MAI 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE, QUANT A LA PERCEPTION DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM

JORF du 28 mai 1961

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.