Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
- Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
- Loi n°61-822 du 29 juillet 1961 RELATIVE A LA PROMOTION POUR SERVICES EXCEPTIONNELS DES OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR
- Loi n°61-820 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DES ART. 9 ET 33 ET ABROGATION DES TABLEAUX A, B ET C AINSI QUE DES ART. 10, 11, 34, 35, 36 ET 37 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, RELATIFS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT
- Loi n°61-816 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORD. 59259 DU 04-02-1959
- Loi n°61-815 du 29 juillet 1961 AUTORISANT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)
- Loi n°61-819 du 29 juillet 1961 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
- Loi du 28 juillet 1961 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
- Loi n°61-801 du 28 juillet 1961 RELATIVE A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS A CERTAINS GRADES DE LA HIERARCHIE MILITAIRE
- Loi n°61-805 du 28 juillet 1961 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, QUI ONT CONSERVE LEUR STATUT PERSONNEL ISRAELITE, ET A LEUR ACCESSION AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN
- Loi n°61-803 du 28 juillet 1961 RELATIVE AU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ET A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
- Loi n°61-804 du 28 juillet 1961 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA CESSION A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE (HOTEL BEAUHARNAIS 78 RUE DE LILLE A PARIS)
- Loi n°61-768 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE. 2E L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
- Loi n°61-767 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E - LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA. 2E - L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA
- Loi n°61-771 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
- Loi n°61-769 du 26 juillet 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE DEFENSE CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY ET DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
- Loi n°61-770 du 26 juillet 1961 AUTORISANT :
- Loi n°61-750 du 22 juillet 1961 MODIFIANT L'ART. 19 (AL. 1 ET 2) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
- Loi n°61-751 du 22 juillet 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-344 DU 8 AVRIL 1960 PORTANT RETABLISSEMENT, RELEVEMENT, REDUCTION ET SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
- Loi n°61-747 du 21 juillet 1961 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DOUANIER TARIFAIRE CONCLU EN APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SIGNE LE 2 MARS 1961
- Loi n°61-746 du 21 juillet 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-1443 DU 27 décembre 1960 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION, DU DECRET 61-135 DU 9 février 1961 RELATIF AU TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET DU DECRET 61-273 DU 30 MARS 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°61-745 du 21 juillet 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A PORT-AU-PRINCE LE 28 décembre 1959 ENTRE LA FRANCE ET HAITI
- Loi n°61-714 du 7 juillet 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A VIENNE LE 8 OCTOBRE 1959 ET DES LETTRES ECHANGEES LE MEME JOUR ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT AUTRICHIEN, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE AINSI QUE DES IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
- Loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 autorisant la ratification de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions
- Loi n° 61-692 du 3 juillet 1961 autorisant l'approbation de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques