Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16230, 2e colonne,à la fin du 1° de l'article 3 :
Au lieu de : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-1 »,
Lire : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11 ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le programme de soins prévu pour les soins ambulatoires sans consentement ne peut être mis en œuvre par aucun moyen de contrainte. Il s’agit donc d’un outil médical dont l’indication et le contenu doi…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la mention de l’appréciation de l’aptitude du patient à respecter le programme de soins. Il appartient en effet au médecin de proposer la forme de prise en charge la mi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement demeurent comme en 2011, opposés à la notion de soins ambulatoire sans consentement, c'est-à-dire en dehors des établissements psychiatriques et qui place, de fait, le pa…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que, lorsque l’état du patient le permet, les soins doivent être prioritairement dispensés au sein des centres médico-psychologiques et des hôpitaux de jour.
Détail et débat →À l’image de différentes associations représentant les personnes ayant fait l’objet de soins sans consentement, les auteurs de cet amendement estiment que, pour éviter les abus qui pourraient résulter…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 72 heures tel que prévu dans la rédaction actuelle est trop long et considèrent qu’un délai de 48 heures est largement suffisant.
Détail et débat →Un simple "avis médical" sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable "certificat médical" établi après l'examen du patient par le psychiatre. C’est pourquo…
Détail et débat →Cette reformulation supprime la notion de temporalité (« dans les 24 heures suivant l’admission ») source d’ambiguïtés et d’insécurité juridique pour les établissements, et évite également les difficu…
Détail et débat →Amendement de précision. De nombreux établissements pratiquent des sorties groupées de patients accompagnés par un nombre adéquat de personnels. Il convient de s’assurer que les dispositions de cet ar…
Détail et débat →Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a signalé à votre rapporteur des cas où le préfet n’a autorisé la sortie qu’en l’assortissant de mesures de police spécifiques. Celles-ci réduis…
Détail et débat →Afin de limiter les procédures administratives, cet amendement prévoit l’obligation de prévenir le tiers demandeur de la mesure de soins sans consentement pour les seules sorties non accompagnées. Il …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les UMD ne peuvent plus être assimilées à des unités disciplinaires, comme ce fut le cas lors de leur création au début du XXème siècle. Ce sont des services de soins intensifs, qui doivent être égale…
Détail et débat →S’agissant des personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles des contraintes spécifiques ont été maintenues, cet amendement supprime l’obligation d’une double expertise psychiatrique e…
Détail et débat →L’avis du psychiatre nécessaire pour permettre au juge de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète doit être purement médical et n’a pas à prendre en compte « l’expression » des trou…
Détail et débat →Conformément aux positions défendues par les parlementaires de gauche lors de l’examen de la loi relative aux Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques débattue au Sén…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de désignation des experts ne doit pas avoir pour conséquence de doubler la durée d’une mesure privative de liberté qui pourrait, au final, être…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent rappeler, dans la loi, le respect du principe posé à l’article 66 de notre Constitution, qui prévoit que « Nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « L’a…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’obligation pour chaque établissement d’avoir une salle d’audience où le juge statuera. La mutualisation des salles oblige à déplacer et le juge et les malades, ce qui n’est ni…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence. En effet, cette possibilité, pour être acceptable, est définie de manière tellement limitative qu’elle paraît quasiment …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la disposition introduite à l’occasion de la réforme de 2011 qui revient autorise le procureur de la République à demander que l’appel d’une décision …
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer dans cet article et dans l’article L. 3213-6 du code de la santé publique dont les dispositions sont issues, la possibilité de prendre une décision modifiant la base de…
Détail et débat →Actuellement, la loi prévoit deux situations : - une situation d’urgence, notion juridique très classique en droit de la santé. L’admission du patient peut se faire à la demande d’un tiers mais selon …
Détail et débat →Les prolongations des soins prenant la forme d’une hospitalisation sans consentement s’apparente en droit à une mesure privative de liberté. Or, aucune mesure privative de liberté ne peut être prise s…
Détail et débat →Le juge des libertés est le gardien des libertés individuelles. Il lui appartient donc de statuer sur d’éventuelles violations de procédures privant injustement les patients de leur droit à la liberté…
Détail et débat →Amendement de précision tendant à ce que le rapport demandé couvre bien l’ensemble des registres liés aux soins sans consentement.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement tend à simplifier les procédures pour la sortie des soins sans consentement des personnes déclarées pénalement irresponsables en supprimant l’obligation d’une double expertise psychiatr…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de rationaliser les obligations incombant aux médecins, au regard des contraintes opérationnelles du terrain : l’obligation de dactylographie des certificats médicaux …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas au préfet de décider de l’hospitalisation d’office d’une personne. Il s’agit là d’une décision judiciaire puisque privative de liberté.…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel en date de 9 juin 2011. Il prévoit la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement lorsqu’un psychiatre considère que l’intére…
Détail et débat →Cet amendement rétablit un statut législatif pour les unités pour malades difficiles (UMD), et organise les conditions d’une supervision par le juge des libertés et de la détention de l’admission dans…
Détail et débat →Le nombre et la périodicité des certificats médicaux est un sujet délicat qui mérite, au-delà des principes généraux, d’être apprécié au regard des réalités opérationnelles, afin d’en comprendre les d…
Détail et débat →Cet amendement tend à prévoir que la prise en charge sans consentement des personnes détenues a lieu en UHSA.
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que les mineurs détenus doivent être placés au sein d’unités pour mineurs lorsqu’ils font l’objet de soins sans consentement. .
Détail et débat →Précisions rédactionnelles.
Détail et débat →