Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 3213-1, il est inséré un article L. 3213‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 3213‑1‑... – Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés.
« Lorsqu’ils concluent à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. »
Objet
L’objectif de cet amendement est de rationaliser les obligations incombant aux médecins, au regard des contraintes opérationnelles du terrain : l’obligation de dactylographie des certificats médicaux n’est pas adaptée à des médecins extérieurs à l’établissement, intervenant par exemple le week-end. Une rédaction des certificats « clair, précis et compréhensible » est suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).